1.Objet et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre NGK Banking et ses clients ( « Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, NGK Banking fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») et certains services supplémentaires connexes ( « Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes bancaires ( « Ouverture de Compte Bancaire ») et la fourniture de bureaux virtuels ( « Bureau Virtuel »).
1.2 Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et NGK Banking par la signature d’un formulaire NGK Banking, qu’il soit signé en ligne ou sur papier ( « Contrat»). En concluant un Contrat avec NGK Banking, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. En réglant une facture présentée par NGK-BANKING ou toute société représentant NGK-BANKING le Client s’engage à accepter ces conditions générales.
1.3 Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et NGK Banking.
1.4 En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les présentes Conditions Générales prévaudront.
1.5 NGK Banking se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat et/ou rétroactif à la discrétion de NGK Banking. Les amendements seront réputés approuvés par le Client. Le client a l’obligation de se tenir informé en consultant régulièrement le site internet de NGK Banking.

2. Contenu et étendue des services
2.1 NGK Banking peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de NGK Banking. NGK Banking peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à NGK Banking ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme « sociétés affiliées » signifie, à l’égard de NGK Banking, une filiale ou une société holding de NGK Banking ou toute autre filiale de cette société holding.
2.2 Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille..
2.3 NGK Banking peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, NGK Banking peut proposer au Client une liste de banques, mais le Client est entièrement responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir soit une banque dans la liste des banques fournie par NGK Banking soit une banque tierce ( « Banque »). La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit de la juridiction compétente. Toute infraction délictuelle ou criminelle résultant de l’utilisation des services d’une manière détournée ou non appropriée sera de la responsabilité du client. NGK Banking se réserve le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre du client dans ce cadre précis.
2.4 Le Bureau Virtuel NGK Banking est un service fourni par NGK Banking et des sites partenaires qui permet au Client d’utiliser l’adresse une adresse commerciale.

3. Droit de refuser des services
3.1 NGK Banking se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

4.Conseils juridiques
4.1 Bien que NGK Banking s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

5. Buts légaux
5.1 Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera NGK Banking en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de NGK Banking, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, NGK Banking se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence
6.1 Le Client fournira à NGK Banking toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à NGK Banking sont correctes. En cas d’inexactitude, d’omission ou de non-divulgation d’informations essentielles à la constitution d’un jugement de NGK Banking, ou à la réalisation des opérations demandées par le client, alors le client est tenu pleinement responsable du possible échec de la prestation et ne pourra dans ce cas exiger le moindre remboursement. Le Client déclare également à NGK Banking que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à NGK Banking de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra NGK Banking pleinement et rapidement informé de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.

7. Obligations du client
7.1 Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants au moment de la signature d’un Contrat :
a) une copie certifiée de la preuve de l’identité du Client de moins de 3 mois;
b) une copie certifiée de la preuve d’adresse du client de moins de 3 mois;
c) tout autre document nécessaire au service, ou à la réalisation de prestations proposées par NGK Banking.

8. Honoraires et modalités de paiement
8.1 Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par NGK Banking. Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires.
NGK Banking ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par NGK Banking, qui est habituellement l’euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.
8.2 Outre les frais annuels, le Client devra verser à NGK Banking une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.
Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.
Le Client est redevable envers NGK Banking de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.
Le Client reconnaît le droit de NGK Banking de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à NGK Banking en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire à la discrétion de NGK Banking. Les Clients qui transmettent à NGK Banking les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que NGK Banking facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à NGK Banking en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.
8.3 Le Client est redevable envers NGK Banking d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que NGK Banking ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à NGK Banking en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à NGK Banking les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que NGK Banking facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.
8.4 Le prix d’une ouverture de société au Royaume-Uni est de 1250,00 €.

9. Rétrocession des commissions bancaires
9.1 Le Client est expressément informé que NGK Banking peut recevoir de la Banque des commissions d’intermédiaire ou des rétrocessions de commissions bancaires relatives à l’activité du compte (tels que les commissions de dépôt fiduciaire, les frais de courtage nets, les frais d’administration de valeurs mobilières, les frais pour mandat de gestion discrétionnaire interne).

10. Communication et instructions
10.1 Le Client et NGK Banking peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que NGK Banking puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et NGK Banking doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à NGK Banking seront adressées à l’adresse que NGK Banking aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à NGK Banking par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque NGK Banking doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement NGK Banking s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

11. Protection des données
11.1 NGK Banking, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et NGK Banking. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par NGK Banking.

12. Incapacité juridique
12.1 Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à NGK Banking par écrit dès le premier contact ou dès lors que le client en a connaissance.

13.Responsabilité
13.1 Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de NGK Banking, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que NGK Banking, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. NGK Banking ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.
13.2 Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.
13.3 NGK Banking ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de NGK Banking concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.
13.4 Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que NGK Banking n’ait commis une grave négligence.
13.5 NGK Banking ne peut être tenue responsable ni en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires aux services du Bureau Virtuel, ni pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services Bureau Virtuel. NGK Banking ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.
13.6 Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, NGK Banking agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, NGK Banking ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. NGK Banking n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

14. Durée, résiliation et suspension des prestations
14.1 Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. NGK Banking ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.
14.2 En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, NGK Banking peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à NGK Banking ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que NGK Banking ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.
14.3 Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à NGK Banking de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, NGK Banking ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.
Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales Commerciales en faveur de NGK Banking. A défaut, NGK Banking se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.
Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais engagés par NGK Banking au titre de la demande d’ouverture, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) NGK Banking n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) NGK Banking a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence et de tout document demandé au Client par NGK Banking, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans le mois suivant le paiement des frais de constitution par le Client. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts.
14.4 Le service se termine par la mise en relation entre le client et l’établissement bancaire. Par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.
Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 2 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais engagés par NGK Banking au titre de la demande d’ouverture, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de NGK Banking, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) NGK Banking ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence et de tout document demandé au Client par NGK Banking, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans le mois suivant après que NGK Banking a envoyé les documents au Client. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D’ANNULER SA DEMANDE APRÈS 2 JOURS CALENDAIRES.
14.5 NGK Banking se réserve le droit, à tout moment, de refuser tout service fourni ou de résilier le Contrat si les frais ne sont pas payés à la fin de la journée où ils sont dus.

15. Divisibilité
15.1 Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

16. Cession
16.1 En vue de l’exécution de ses services, NGK Banking se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de NGK Banking.

17. Droit applicable et for
17.1 Toutes les relations entre le Client et NGK Banking sont régies par le droit anglais, indépendamment des règles de droit international privé.
17.2 Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en justice sont situés à Londres ou Hong Kong.
17.3 Toutefois, NGK Banking est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l’article 17.1 des présentes Conditions Générales étant expressément réservé.